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Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de diagnostics techniques immobiliers (Constat de risque d'exposition au plomb (Crep), Etat de l'installation intérieure du gaz, Etat relatif à la présence de termites, Diagnostic de performance énergétique (DPE), Etat de l'installation intérieure de l'électricité, Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, Diagnostics amiante avant travaux et avant démolition, Diagnostics amiante après travaux, diagnostic d’état des risques et pollutions, Diagnostics Technique Amiante (DTA), Diagnostic Technique Global (DTG))  réalisées par le cabinet d’expertise BILHAU Aurélie EI (ci-après, le Prestataire), immatriculée sous le SIRET 92785602100021, dont le siège social est situé au 9 rue Léon Bernard 93700 DRANCY. Tout client (ci-après « le Client ») passant commande accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions.

 

Article 2 : Commande et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est retourné signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

En cas d’acceptation du devis par le Client, un ordre de mission (accompagné du formulaire de consentement), et contenant les conditions d’intervention, les diagnostics à effectuer et le prix de la prestation est alors envoyé par voie postale ou électronique valant accuser de réception.

Toutes missions non comprises initialement fera l’objet d’un coût supplémentaire et également si les informations transmises par le Client sont erronées et modifient l’intervention.

 

Lorsque le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, ce dernier devra être informé par le donneur d’ordre de l’existence de ces Conditions Générales de Vente et d’Intervention et un exemplaire devra lui être remis pour lecture, ces responsabilités incombant au donneur d’ordre.

 

Toute modification du Devis du fait du Client doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit au Cabinet et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui devra être acceptée par le Client.

 

À défaut, la modification du Devis ne pourra pas être prise en compte par le cabinet.
 

Article 3 : Obligations du Client

Pour permettre la réalisation des diagnostics, le Client s'engage à :

• Définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application du ou des diagnostics ;

• Fournir tous les documents nécessaires susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission (titre de propriété, anciens diagnostics, factures de travaux, plan de construction ou croquis, travaux de rénovation, travaux de traitement et en particulier ceux permettant d’identifier des produits et matériaux utilisé etc.) ;

• Fournir toute information pouvant faciliter l’expertise notamment la date du permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès ;

• ​Assurer un accès libre et sécurisé à l'ensemble des locaux et dépendances (caves, combles, garages, vides sanitaires, etc.). L’opérateur de diagnostic ne pourra intervenir sur une toiture terrasse sauf si accompagné d’un couvreur professionnel qui mettra en œuvre toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clé, échelles, nacelles…) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur la lettre de mission

Si le diagnostiqueur ne peut accéder à une pièce ou un local, une mention de "non-visité(e)" sera inscrite dans le rapport de repérage le rendant lacunaire et dégageant la responsabilité du diagnostiqueur (Idem si certaines parties du bâtiment ne sont pas connues du diagnostiqueur, la responsabilité du diagnostiqueur sera également dégagée).

• Garantir que les installations (gaz, électricité) sont sous tension ou en service si nécessaire.

 

Les démontages éventuels sont du ressort du donneur d’ordre ou de son représentant qu’il désignera.

 

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le diagnostiqueur de toute responsabilité en cas de locaux non-visités, ou de découverte de matériau amianté, termites, parasites etc.

 

Le rapport du ou des diagnostics comporte une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a manifestement pas été visitée, il peut dans un délai de 5 jours après réception du dossier de diagnostics sous sa forme mail le faire savoir au cabinet BILHAU Aurélie EI. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délais de 5 jours, cela vaut acceptation que la totalité des locaux a été visitée.

 

Article 4 : Tarifs et Paiement

4.1 ​Les prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros TTC.

Par voie de conséquence, ils seront majorés potentiellement des frais de prélèvements et d’analyses en laboratoire.

 

4.2​ Modalités

Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant le jour de l'intervention ou au moment du déblocage de l’accès au rapport.
 

4.3 ​Retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

 

Article 5 : Délais et Livraison

Les rapports de diagnostics sont envoyés par voie électronique (PDF) sous 48h après l'intervention, si aucune information ne manque à la rédaction des rapports et/ou diagnostics immobiliers (ex résultats de prélèvements amiante ou plomb, éléments informatifs provenant du Client) et sous réserve du règlement complet de la prestation.

Toute version papier demandée entraînera un supplément de 25€ TTC correspondant aux frais d’impression et d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu à dédommagement et intérêts ou à l'annulation de la commande.

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Article 6 : Responsabilité et Assurance

Le Diagnostiqueur est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) conformément à la loi.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Il ne peut être tenu responsable des vices cachés ou des éléments non visibles lors de l'inspection.

 

Article 7 : Rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l’accuser réception de l’ordre de mission validé.

Pour cela, le Client devra en informer le cabinet BILHAU Aurélie EI par lettre recommandée avec accuser de réception à l’aide du formulaire de rétractation joint à l’ordre-de mission

Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce explicitement à son droit de rétractation.

 

Article 8 : Indépendance et Impartialité

Le Diagnostiqueur certifie n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien diagnostiqué.

 

Article 9 : Règlement amiable des litiges - Médiation de la consommation

Le Client a 7 jours pour effectuer une réclamation et l’adresser au cabinet BILHAU Aurélie EI par courrier avec accuser réception.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

 

À défaut, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE

12 Square Desnouettes

75015 PARIS

 

Tribunal compétent : RCS Bobigny

 

Article 10 : Informations et Correspondance

Le cabinet BILHAU Aurélie EI est titulaire du contrat d’assurance Responsabilité civile Professionnelle du fait de ses activités professionnelles de diagnostiqueur Immobilier auprès de Markel Insurance SE, société d’assurance dont la succursale est située au 93 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine

 

Pour contacter le cabinet BILHAU Aurélie EI par courrier, le Client doit se reporter à l’adresse postale du siège : 9 rue Léon Bernard – 93700 DRANCY.

Il peut également le contacter par téléphone au : 06 46 20 20 87 ou par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : contact.aurexpertisediag@gmail.com