État des Risques et Pollutions (Vente) :

 

Ce document concerne l’évaluation des vulnérabilités extérieures affectant le bien (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte et obligations légales de débroussaillement) afin d'informer l’acquéreur des aléas majeurs pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques ou un arrêté préfectoral.

 

 

État des Risques et Pollutions (Location) :

 

BCe document répond aux mêmes exigences d'information et de transparence sur les risques environnementaux que pour la vente. Il est obligatoire pour la mise en location de tout logement (vide ou meublé) ou local professionnel dès lors que le bien est situé dans une zone géographique réglementée, et doit être fourni au candidat locataire dès la première visite de l'immeuble.

 

 

 

Responsabilité et Validité

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La durée de validité de l'état des risques et pollutions est de 6 mois. Il doit impérativement être actualisé par le propriétaire si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du contrat de location. En cas de non-présentation du document ou d'informations erronées, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre le propriétaire en résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix, privant ainsi le vendeur de l'exonération de la garantie des vices cachés.