Diagnostic de Performance Énergétique

Sans Mention (Vente et Location) :

 

Ce diagnostic concerne l'évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal d'habitation (maisons individuelles, appartements). Il est obligatoire pour la vente ou la mise en location de tout logement, permettant d'attribuer les étiquettes Énergie et Climat (classes A à G) et d'informer les futurs occupants sur la performance énergétique du bien.
 

 

 

Diagnostic de Performance Énergétique

Avec Mention (Vente et Location):

 

Ce diagnostic répond aux mêmes exigences d'évaluation de la performance énergétique, mais s'étend à tous les types de bâtiments, notamment les immeubles collectifs d'habitation à l'échelle globale, les locaux à usage commercial, de bureaux, les établissements recevant du public (ERP) et le secteur tertiaire en général. Il requiert une certification spécifique de l'opérateur (« avec mention ») attestant de compétences approfondies pour appréhender les systèmes thermiques complexes propres à ces structures.

 

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Responsabilité et Validité

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La durée de validité du DPE est de 10 ans.

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Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 sont devenus définitivement caducs au 1er janvier 2025. En cas de classement du bien parmi les « passoires énergétiques » (classes F ou G), le rapport liste les recommandations de travaux d'amélioration ; pour une vente en mono-propriété, il déclenche l'obligation d'un audit énergétique complémentaire. Le DPE étant juridiquement opposable, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas de fausse déclaration ou d'étiquette erronée, l'empêchant de s'exonérer des sanctions ou des révisions de loyer/prix de vente imposées par la loi.