Métrage de la Superficie Privative - Loi Carrez (Vente) :
Ce mesurage concerne la détermination exacte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et exclusion des planchers d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il est obligatoirement requis pour la vente de tout lot ou fraction de lot situé au sein d'une copropriété (horizontale ou verticale), à l'exception des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots d'une superficie inférieure à 8 m².
Responsabilité et Validité
La durée de validité de ces attestations de superficie est illimitée tant que le bien ne subit aucune modification intérieure (travaux d'agrandissement, abattage de cloisons, aménagement de combles, création d'une véranda). En cas d'erreur de mesurage supérieure à 5 % au détriment de l'acquéreur (Loi Carrez), le rapport engage la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur ; le propriétaire s'expose alors à une action en diminution du prix de vente proportionnelle à l'erreur constatée, l'empêchant de se prévaloir de l'exonération pour vice caché ou erreur de contenance.
Mentions Légales – Mesurage de la Superficie (Loi Carrez)
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Conformément aux articles L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, et en application des lois en vigueur, les attestations de superficie fournies par notre cabinet sont réalisées selon les exigences méthodologiques et réglementaires strictes (articles L. 111-20 et suivants du CCH).