État de l'installation de gaz (Vente) :

 

Ce diagnostic concerne la vérification de la sécurité des installations de gaz fixes (chaudière, tuyauterie, ventilation des locaux) afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

 

 

État de l'installation de gaz (Location) :

 

Ce diagnostic répond aux mêmes exigences de contrôle de sécurité de l'installation que pour la vente. Il est obligatoire pour la mise en location de tout logement (vide ou meublé) constituant la résidence principale du locataire, dès lors que l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

 

 

Responsabilité et Validité

​

La durée de validité du diagnostic est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. En cas de constatation d'anomalies (notamment de type Danger Grave et Immédiat - DGI), l'alimentation en gaz peut être coupée immédiatement et des travaux de mise en conformité seront légalement exigés à la charge du propriétaire avant toute remise en service.