Métrage de la Superficie Habitable - Loi Boutin (Location) :
Ce mesurage répond à l'obligation d'information du locataire concernant la surface habitable réelle du logement (à l'exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas). Il est obligatoire pour la mise en location de tout logement (vide ou meublé) constituant la résidence principale du locataire, quelle que soit sa forme juridique (copropriété ou maison individuelle).
Responsabilité et Validité
La durée de validité de ces attestations de superficie est illimitée tant que le bien ne subit aucune modification intérieure (travaux d'agrandissement, abattage de cloisons, aménagement de combles, création d'une véranda). En cas d'erreur de mesurage supérieure à 5 % au détriment du locataire (Loi Boutin), le rapport engage la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur ; le propriétaire s'expose alors à une action en diminution du montant du loyer proportionnelle à l'erreur constatée, l'empêchant de se prévaloir de l'exonération pour vice caché ou erreur de contenance.
Mentions Légales – Mesurage de la Superficie (Loi Boutin)
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Conformément aux articles L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, et en application des lois en vigueur, les attestations de superficie fournies par notre cabinet sont réalisées selon les exigences méthodologiques et réglementaires strictes (articles L. 111-20 et suivants du CCH).