État d’amiante (Sans mention) :
Ce diagnostic concerne la recherche, l'identification et la localisation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante au sein des immeubles d'habitation (parties privatives et communes). Il est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
État d’amiante (Avec mention) :
Ce diagnostic approfondi est requis pour les opérations spécifiques telles que le repérage avant travaux (RAT) ou avant démolition, ainsi que pour les bâtiments à usage industriel, tertiaire ou les établissements recevant du public (ERP). Il inclut l'évaluation de la liste C et des investigations approfondies.
Responsabilité et Validité
La durée de validité du diagnostic est illimitée en l'absence d'amiante. En cas de présence avérée, des contrôles périodiques ou des travaux de retrait peuvent être légalement exigés à la charge du propriétaire.
Mentions Légales – Repérage Amiante
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Conformément aux articles L. 271-4 et R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation, les rapports de repérage de l'amiante fournis par mon cabinet sont réalisés selon les réglementations en vigueur